1. CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION

 

Réception

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne I’ état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que Ie client souhaite voir signaler. L'ordre de réparation mentionne également, selon Ie cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d'établissement d'un devis, soit la seule réception du véhicule dans I’ attente d'une commande ultérieure de travaux.

Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d'établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois les frais d'établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis, sauf accord écrit des parties. Le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu'aux ateliers du réparateur. II est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle opération.

Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu'un devis ait été établi. Le réparateur mentionne les travaux a exécuter sur l'ordre de réparation, qui devra être signe par le client préalablement a l'exécution desdits travaux.

A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Si, pendant I’ exécution des réparations demandées, d'autres travaux s'avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d'un accident couvert par contrat d'assurance, le client devra signer l'ordre de réparation préalablement a I’ exécution des travaux.

Mise a disposition du véhicule réparé et paiement de la facture de réparation

La date de mise a disposition du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n'auront pas fait I’ objet d'un ordre de réparation et invitera le client a y remédier, plus particulièrement a celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Les réparations sont payables a la date de mise a disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date a laquelle le client devra également procéder a I’ enlèvement de son véhicule. A défaut d'enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés a compter de la mise a disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d'enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, une indemnité d'occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indique dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au client. En cas d'envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, a sa réception par le client, mise a disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, I’ indemnité d'occupation due a I’ atelier commencera a courir. En cas de retard de paiement ou d'impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d'impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur. Pour les clients professionnels, conformément a l’article L441- 6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client a la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt applique par l'organisme Bancaire a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu a aucun escompte.

Recyclage de la pièce remplacée

Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable selon la méthode et les prix affichés dans I’ établissement.

 

Garantie de la réparation

Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d'une garantie, dite "Garantie de la réparation", d'une durée de 12 mois, dont le client pourra demander I’ application dans l’entreprise. La Garantie couvre I’ élimination a titre gratuit (pièces et main-d'œuvre) , ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse a d'autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y affèrent. Pour bénéficier de cette garantie accordée par le garagiste réparateur, le client présentera la facture originale attestant que I’ intervention a été réalisée dans notre atelier .  Si le réparateur mis en cause par le Client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune  responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au Client de faire établir le manquement du garagiste réparateur a ses obligations, par le biais d'une expertise amiable, ou par toute voie de droit.

La garantie ne s'applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque:

• La qualité de la réparation qu'il a effectuée n'est pas la cause de I’ incident objet de la réclamation du Client ;

• La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par autre   atelier et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière. Si I’ entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de notre atelier, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n'est pas due à un entretien, a un contrôle ou a une réparation non-conforme aux préconisations constructeur;

• Le véhicule a été utilisé dans des conditions, qui ne sont pas conformes a celle prescrites par le constructeur (exemples: surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit ;

• Le véhicule n'a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, I’ entretien ou les soins a donner a ce dernier n'ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences Indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange  (pertes d'exploitation, etc.).

Les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.

La réparation (pièces et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu'à expiration de cette garantie de la réparation.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE DE LA PIÈCE DE RECHANGE

Paiement de la facture de la vente de la pièce de rechange

La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières. Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d'impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d'impayé dont le montant sera porté a la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur. Pour les clients professionnels, conformément a l‘Article L441- 6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client a la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqués par  l'organisme Bancaire a son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu a aucun escompte.

 

• Garantie de la pièce de rechange

Les pièces de rechange (Pièces de rechange, batteries neuves, accessoires référencés et vendus par nos soins destinés à être montés sur un véhicule, organes ou ensemble rénovés par ou pour le compte des différentes marques), vendues par nos soins, sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil. En outre, le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 12 mois (24 pour les batteries neuves) a compté de la date de facture, dite Garantie de la pièce de Rechange.

Lorsque les pièces de rechange  sont vendues a la ''banque Client" du garage, la Garantie comporte uniquement I’ échange de la pièce  achetée. La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d'exploitation, etc.). Les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du client. Pour bénéficier de la garantie, le client doit s'adresser a notre entreprise pour le montage ou la pose de la pièce précédemment acquise.

La garantie ne s'applique pas et le fabriquant de la pièce se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

• La pièce de rechange n'est pas a I’ origine de I’ incident dont se plaint le Client;

• La pièce de rechange  est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait   I’ objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le constructeur, ou lorsqu'elle même ou un de ses composants a été remplacée par une pièce ou un composant d'une autre origine ;

• La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière. Si I’ entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de notre atelier, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n'est pas due a un entretien, a un contrôle ou a une réparation non-conforme aux préconisations constructeur ;

• Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes a celle prescrites par le constructeur (exemples: surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit);

• Le véhicule n'a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, I’ entretien ou les soins à donner à ce dernier n'ont pas été respectées.

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de notre entreprise.

Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de I’ application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses soins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec notre entreprise, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès a ces informations auprès de notre service client. II dispose également de la faculté de s'opposer a ce que des informations nominatives le concernant fasse I’ objet d'un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.

4. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative a I’ exécution du présent contrat:

• Si le client n'est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent;

• Si le client est un particulier, le choix du tribunal compétant se fera conformément a la loi.

En outre, le client peut s'adresser au service relation clientèle du constructeur.

Les  commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.

Votre Réparateur :

NAUTRE GARAGE  31290 VILLENOUVELLE

SAS NJ AUTO au Capital de 1 500 euros.

RCS  TOULOUSE N°792118911

                                                         SIRET 79211891100017

 

APE 7010Z

TVA Intracommunautaire : FR 14 792118911

Créé par Johan